Conditions générales de vente | Assistance à la Gestion des Secours

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Assistance à la Gestion des Secours — AGS

Assistance à la Gestion des Secours (AGS)
SIRET : 753 436 401 00024
Adresse : 28 avenue de la Terrasse, 69310 Pierre-Bénite, France
Téléphone : 0 805 696 443
Email : contact@gestion-secours.com

Conditions Générales de Vente (CGV)
Version : 1.2
Date : 31 décembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Assistance à la Gestion des Secours (AGS) fournit à ses clients les services suivants :

la mise à disposition du logiciel GERO, avec une disponibilité garantie de 99,1 % sur une année civile ;
la location de matériel informatique ;
des prestations de conseil aux entreprises.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, tout devis accepté, tout contrat ou toute prestation réalisée par AGS, sauf stipulation particulière expressément convenue entre les parties.

2. Engagement contractuel

Sauf stipulation particulière, tout engagement auprès d’AGS est conclu pour une durée initiale d’un (1) an, renouvelable tacitement à chaque date anniversaire pour une nouvelle période d’un (1) an.

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.

À défaut de résiliation dans les formes et délais prévus ci-dessus, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période annuelle, aux conditions contractuelles et tarifaires applicables à la date de renouvellement.

3. Prestations

3.1. Mise à disposition du logiciel GERO

Le logiciel GERO est fourni avec une disponibilité garantie de 99,1 % sur une année civile.

En cas d’indisponibilité excédant ce seuil, le Client pourra prétendre à une compensation définie d’un commun accord avec AGS, étant entendu que ladite compensation ne pourra en aucun cas excéder le montant d’une mensualité de facturation.

À défaut d’accord spécifique, le montant de la compensation sera calculé au prorata temporis de la durée d’indisponibilité constatée, sur la base du montant de la facture mensuelle correspondante.

Cette compensation constitue la seule indemnisation due au Client au titre d’un éventuel dépassement du seuil de disponibilité garanti, sauf faute lourde ou intentionnelle d’AGS.

3.2. Nature du logiciel GERO

Le logiciel GERO constitue un outil numérique d’aide à la gestion, à la coordination, à la traçabilité et au suivi opérationnel des prises en charge, interventions, missions ou activités réalisées par le Client.

GERO ne se substitue en aucun cas à l’appréciation professionnelle, médicale, paramédicale, secouriste, organisationnelle ou administrative des utilisateurs habilités par le Client.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises dans le cadre de son activité, de l’organisation de ses équipes, de la conformité de ses procédures internes, ainsi que de l’usage fait des informations saisies, consultées ou extraites du logiciel.

AGS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une décision opérationnelle, médicale, organisationnelle ou administrative prise par le Client ou ses utilisateurs sur la base des données présentes dans GERO.

3.3. Exclusions du taux de disponibilité

Le taux de disponibilité garanti du logiciel GERO ne comprend pas les périodes d’indisponibilité résultant notamment :

d’opérations de maintenance programmée, corrective ou évolutive ;
d’une intervention demandée par le Client ;
d’un cas de force majeure ;
d’une défaillance du réseau Internet, d’un fournisseur d’accès, d’un opérateur télécom ou d’un équipement appartenant au Client ;
d’un défaut de configuration, d’utilisation ou de paramétrage imputable au Client ou à ses utilisateurs ;
d’une suspension du service pour motif légitime, notamment en cas de risque pour la sécurité, l’intégrité ou la stabilité du service ;
d’un incident affectant un prestataire tiers lorsque cet incident ne résulte pas d’une faute directement imputable à AGS ;
d’une attaque informatique, tentative d’intrusion, déni de service, acte malveillant ou événement de cybersécurité nécessitant une suspension temporaire du service afin de préserver la sécurité des données ou de l’infrastructure.

Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, réalisées sur des périodes limitant l’impact pour le Client.

3.4. Location de matériel informatique

Les conditions de location, notamment la durée, le prix, les modalités d’utilisation et de restitution du matériel, sont définies dans un contrat spécifique, un devis ou tout document contractuel accepté par les parties.

Le Client est responsable de l’utilisation conforme, de la conservation, de l’entretien courant et de la restitution du matériel loué.

Toute perte, dégradation, destruction, vol ou restitution incomplète pourra donner lieu à une facturation complémentaire, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation.

3.5. Prestations de conseil

Les prestations de conseil sont réalisées selon les modalités définies entre AGS et le Client, notamment dans un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou un cahier des charges.

Ces documents précisent, le cas échéant, les objectifs, les délais, les livrables attendus, les modalités d’intervention et les obligations respectives des parties.

AGS est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de conseil, sauf stipulation contraire expresse.

4. Modalités de paiement

4.1. Paiement des prestations régulières

Les prestations régulières sont réglées par prélèvement automatique SEPA le 15 du mois en cours.

Le Client s’engage à fournir à AGS un mandat de prélèvement SEPA valide et à maintenir des coordonnées bancaires permettant le règlement des sommes dues pendant toute la durée du contrat.

4.2. Paiement des prestations ponctuelles

Les prestations optionnelles ou ponctuelles sont facturées le mois suivant leur réalisation.

Sauf accord contraire entre les parties, les montants dus sont prélevés par prélèvement automatique SEPA le 15 du mois suivant la réalisation de la prestation.

4.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AGS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Tout défaut de paiement, rejet de prélèvement ou retard répété pourra entraîner, après information du Client, la suspension totale ou partielle des prestations, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnisation au bénéfice du Client.

5. Responsabilités et garanties

5.1. Responsabilité d’AGS

AGS s’engage à fournir ses prestations conformément aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles convenues avec le Client et aux obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

Dans le cadre de la mise à disposition du logiciel GERO, AGS intervient en qualité de prestataire technique et, le cas échéant, de sous-traitant au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

AGS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation du logiciel, d’un paramétrage inadapté réalisé par le Client, d’une erreur de saisie, d’un défaut d’organisation interne du Client, ou de l’utilisation du service à des fins non conformes à sa destination.

La responsabilité d’AGS est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui serait directement imputable.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d’AGS ne pourra excéder le montant annuel hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations concernées.

AGS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, atteintes à l’image, préjudices commerciaux, ou pertes de données résultant d’un fait non imputable à AGS.

5.2. Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du logiciel GERO, des données qu’il y saisit, des traitements qu’il réalise, ainsi que des décisions prises sur la base des informations enregistrées ou consultées dans le logiciel.

Le Client reconnaît être, sauf stipulation contraire expresse, responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, dès lors qu’il détermine les finalités et les moyens des traitements de données réalisés au moyen du logiciel GERO.

À ce titre, le Client est notamment responsable :

de la licéité des traitements réalisés ;
de l’information des personnes concernées ;
du respect des droits des personnes concernées ;
de la détermination des durées de conservation applicables ;
de la pertinence, de l’exactitude et de la mise à jour des données saisies ;
de l’attribution, du contrôle et du retrait des accès utilisateurs ;
du respect des obligations professionnelles, réglementaires ou sectorielles qui lui sont applicables.

Le Client s’engage à utiliser le logiciel GERO conformément à sa destination, à la documentation fournie, aux règles de sécurité applicables et aux présentes CGV.

5.3. Données saisies dans GERO

Le Client est seul responsable de la qualité, de l’exactitude, de la pertinence, de la licéité et de la mise à jour des données saisies, importées, modifiées ou supprimées dans le logiciel GERO par ses utilisateurs.

AGS n’exerce aucun contrôle éditorial, métier, médical ou opérationnel sur les informations renseignées par le Client dans le logiciel.

Le Client garantit AGS contre toute réclamation, action, sanction ou demande d’indemnisation qui résulterait du caractère inexact, incomplet, illicite, inapproprié ou non conforme des données saisies ou traitées sous sa responsabilité.

5.4. Sécurité des accès et comptes utilisateurs

Le Client est seul responsable de la création, de l’attribution, du contrôle, de la modification et de la suppression des comptes utilisateurs placés sous son autorité.

Il appartient au Client de s’assurer que les droits d’accès accordés à chaque utilisateur sont strictement adaptés à ses fonctions, missions et habilitations internes.

Le Client s’engage à sensibiliser ses utilisateurs à la confidentialité des identifiants, mots de passe, moyens d’authentification et données accessibles via le logiciel GERO.

Toute action réalisée au moyen d’un compte utilisateur rattaché au Client est réputée effectuée sous la responsabilité du Client, sauf preuve d’une défaillance directement imputable à AGS.

En cas de perte, vol, compromission d’identifiants ou suspicion d’accès non autorisé, le Client s’engage à en informer AGS sans délai afin que les mesures utiles puissent être mises en œuvre.

5.5. Suspension du service

AGS se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au logiciel GERO, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnisation, dans les cas suivants :

non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client ;
utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou non conforme du service ;
risque avéré ou suspecté pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité du logiciel, des données ou de l’infrastructure ;
demande d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente ;
nécessité d’intervention technique urgente.

AGS s’efforcera, lorsque les circonstances le permettent, d’informer préalablement le Client de la suspension et des motifs la justifiant.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues au titre du contrat.

6. Assurances

Assistance à la Gestion des Secours (AGS) a souscrit les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à son activité et protéger ses clients.

AGS dispose notamment des garanties suivantes :

Responsabilité Civile Exploitation (RCE) : couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de l’activité d’AGS ;
Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile d’AGS en cas de faute, négligence ou omission dans l’exécution de ses prestations ;
Breach Response : couvrant les conséquences liées aux cyberattaques et aux violations de données, incluant notamment les frais de notification, de gestion de crise, d’assistance, de restauration des données et les éventuelles sanctions réglementaires, dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance.

Ces assurances sont souscrites auprès de l’assureur Beazley.

AGS s’engage à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée du contrat et à fournir, sur demande raisonnable du Client, une attestation d’assurance en cours de validité.

Les garanties d’assurance ne sauraient toutefois avoir pour effet d’étendre la responsabilité contractuelle d’AGS au-delà des limites prévues par les présentes CGV ou par les conditions particulières applicables.

7. Sous-traitance

Pour la réalisation de certaines prestations, AGS fait appel à des sous-traitants spécialisés.

À la date des présentes CGV, AGS recourt notamment aux sous-traitants suivants :

Penn ar Dev : intervenant pour le développement, la maintenance, l’évolution et le support technique des solutions logicielles, notamment du logiciel GERO ;
OVH : fournisseur d’infrastructure cloud, d’hébergement et de gestion des serveurs nécessaires au fonctionnement des services proposés par AGS.

AGS s’assure que ses sous-traitants interviennent dans des conditions compatibles avec les exigences de sécurité, de confidentialité et de protection des données applicables aux prestations concernées.

Des engagements contractuels spécifiques sont conclus avec les sous-traitants lorsque cela est nécessaire, incluant notamment des obligations de confidentialité, de sécurité et de conformité à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client est informé et accepte qu’AGS puisse recourir à ces sous-traitants pour l’exécution des prestations.

AGS demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles confiées à ses sous-traitants, dans les limites prévues aux présentes CGV.

AGS se réserve la possibilité de modifier, remplacer ou ajouter un sous-traitant lorsque cela est nécessaire à la continuité, à la sécurité, à l’évolution ou à l’amélioration du service, sous réserve du respect de ses obligations légales et contractuelles.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, documents, études, développements, paramétrages, méthodes, bases de connaissances, interfaces, éléments graphiques, marques, noms commerciaux, savoir-faire et outils utilisés ou élaborés par AGS dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive d’AGS, sauf stipulation contraire écrite.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel GERO et des livrables fournis par AGS, strictement limité aux besoins définis dans le contrat.

Le Client s’interdit notamment de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, revendre, mettre à disposition d’un tiers ou exploiter le logiciel GERO en dehors du cadre contractuel prévu avec AGS.

9. Protection des données

AGS s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel GERO, le Client agit, sauf stipulation contraire expresse, en qualité de responsable du traitement au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

AGS intervient en qualité de sous-traitant pour les opérations strictement nécessaires à l’hébergement, à la maintenance, au support, à la sécurité et au bon fonctionnement du logiciel GERO.

À ce titre, AGS ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client, dans le cadre des finalités définies par celui-ci et pour les besoins exclusifs de l’exécution des prestations contractuelles.

Le Client demeure responsable de la détermination des finalités et des moyens essentiels du traitement, de l’information des personnes concernées, de la gestion de leurs droits, de la détermination des durées de conservation, ainsi que du respect des bases légales applicables aux traitements qu’il met en œuvre.

AGS s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, dans la limite de ses obligations contractuelles et des moyens relevant de son contrôle.

Les données personnelles collectées par AGS pour la gestion de la relation contractuelle sont utilisées exclusivement pour les finalités liées à l’exécution des prestations, à la facturation, au support, au suivi commercial et au respect des obligations légales applicables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant AGS aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, y compris les données techniques, commerciales, financières, organisationnelles, opérationnelles ou stratégiques.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont déjà publiques, qui deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, ou qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire.

11. Résiliation

11.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute résiliation intervenant en dehors des conditions prévues aux présentes CGV ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

11.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La mise en demeure devra préciser les manquements reprochés et être adressée par tout moyen permettant d’en établir la réception.

11.3. Conséquences de la cessation du contrat

À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client perd le droit d’accéder au logiciel GERO, sauf accord spécifique relatif à une période transitoire, à une extraction de données ou à une prestation de réversibilité.

Les sommes dues au titre des prestations réalisées ou engagées restent immédiatement exigibles.

12. Réversibilité et restitution des données

À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra solliciter la restitution des données lui appartenant dans un format standard exploitable, selon les modalités techniques disponibles au sein du logiciel GERO.

Toute prestation spécifique d’extraction, de migration, de transformation, d’assistance technique ou d’accompagnement à la réversibilité non prévue au contrat pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde, de l’export et de la conservation des données nécessaires à ses propres obligations légales, réglementaires, professionnelles ou archivistiques.

À l’issue d’un délai raisonnable suivant la fin du contrat, et sauf obligation légale contraire ou accord spécifique entre les parties, AGS pourra procéder à la suppression ou à l’archivage des données dans les conditions prévues contractuellement.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves externes, conflits sociaux majeurs, guerre, attentats, épidémies, pandémies, restrictions administratives, coupures électriques généralisées, défaillances majeures de réseaux de télécommunication, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie affectée.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’AGS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Dispositions finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour AGS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées par AGS afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses contraintes techniques, commerciales ou organisationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, du contrat ou du renouvellement de l’engagement.

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2025
Version : 1.2

Contact :
Assistance à la Gestion des Secours (AGS)
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69310 Pierre-Bénite, France
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Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter Assistance à la Gestion des Secours (AGS) aux coordonnées indiquées ci-dessus.